Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification du vendeur

Le site internet www.dix-avril.com est édité par DIX AVRIL – Sophie Deleligne, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 825 308 729 00029.

Siège social : 6 rue Jules Ferry – 69270 Fontaines-sur-Saône – France

Adresse électronique : contact@dix-avril.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues entre DIX AVRIL et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une commande sur le site internet www.dix-avril.com.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document ou condition d’achat du Client.

DIX AVRIL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DIX AVRIL commercialise ses créations et réalise les commandes passées sur son site internet.

Les produits proposés comprennent notamment :

les faire-part de naissance ;
les faire-part de mariage ;
les cartes et papeteries personnalisées ;
les affiches et objets de décoration ;
les créations non personnalisées ;
les prestations graphiques proposées sur devis.

Les produits personnalisés sont réalisés exclusivement à la demande du Client selon les informations qu’il transmet.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site internet, quel que soit le pays de résidence du Client, sous réserve des zones de livraison proposées.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont présentés avec le plus grand soin. Les photographies, visuels, descriptions et caractéristiques ont pour objectif de représenter les créations avec la plus grande fidélité possible.

Les créations DIX AVRIL sont imaginées, illustrées et fabriquées de manière artisanale dans l’atelier de Sophie Deleligne, près de Lyon.

Les collections proposées sont dites semi-personnalisées. Sauf mention contraire sur la fiche produit, la personnalisation porte uniquement sur les informations prévues (textes, prénoms, dates, photographies, coordonnées ou autres éléments indiqués sur la fiche produit). Les illustrations, la mise en page, les typographies et l’identité graphique des modèles ne sont pas modifiables.

Toute demande de modification graphique importante ou de création spécifique pourra faire l’objet d’un devis distinct. DIX AVRIL se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de personnalisation qui ne correspondrait pas au fonctionnement de l’atelier ou à l’identité des collections proposées.

Les papiers proposés peuvent évoluer au fil du temps. Les caractéristiques de chaque papier sont précisées sur les fiches produits.

Les couleurs affichées sur un écran ne peuvent être parfaitement identiques au rendu imprimé. Des différences peuvent également apparaître selon le support d’impression choisi, la texture du papier ou les réglages des appareils utilisés par le Client.

Les papiers texturés, recyclés ou composés de fibres naturelles présentent des particularités propres à leur fabrication qui participent à leur caractère authentique. Ces caractéristiques ne constituent pas des défauts de fabrication.

Compte tenu du caractère artisanal des créations, de très légères variations de coupe, de pliage, de perforation, de rainage, d’alignement ou de teinte peuvent exister d’un exemplaire à l’autre sans remettre en cause la conformité du produit.

Les produits composés de plusieurs éléments (rubans, ficelles, étiquettes, cachets, accessoires ou autres éléments de décoration) sont, sauf indication contraire, livrés non assemblés.

Article 4 – Personnalisation des créations

Le Client est seul responsable des informations qu’il transmet lors de sa commande.

Il lui appartient notamment de vérifier l’exactitude :

des noms et prénoms ;
des dates et horaires ;
des adresses ;
des numéros de téléphone ;
des adresses électroniques ;
des sites internet ;
des QR Codes ;
ainsi que de tout autre élément figurant sur la création.

Les photographies transmises doivent être de qualité suffisante pour permettre une impression optimale. DIX AVRIL ne pourra être tenue responsable d’un rendu dégradé résultant d’un fichier de mauvaise qualité, flou, pixellisé, sous-exposé, surexposé ou de faible définition.

Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires pour utiliser les photographies, illustrations, logos ou tout autre contenu transmis dans le cadre de sa commande. Il garantit également avoir obtenu l’autorisation des personnes représentées lorsque celle-ci est nécessaire.

DIX AVRIL se réserve le droit de refuser toute commande comportant un contenu manifestement illicite, diffamatoire, discriminatoire, haineux, violent, pornographique ou portant atteinte aux droits d’un tiers ou à l’ordre public.

Toute demande de modification des illustrations, de la mise en page, des typographies ou de l’identité graphique d’un modèle pourra être refusée ou faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 5 – Commande

La commande est réputée définitive après validation du panier, acceptation des présentes CGV et paiement intégral du montant dû.

Pour les créations personnalisées, la fabrication ne débute qu’à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la commande, notamment les textes, photographies, informations de personnalisation et, le cas échéant, après validation de la maquette.

Toute information manquante ou incomplète est susceptible de retarder le traitement de la commande sans que la responsabilité de DIX AVRIL ne puisse être engagée.

En cas d’absence de réponse du Client pendant une durée prolongée, DIX AVRIL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande après en avoir informé le Client.

DIX AVRIL se réserve également le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client, de fraude présumée, de défaut de paiement ou lorsque la commande ne peut être réalisée dans des conditions compatibles avec les exigences de qualité de l’atelier.

Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client après validation de la commande. Celui-ci récapitule les éléments essentiels de la commande et vaut accusé de réception de celle-ci.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf mention contraire.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et sont ajoutés au montant total à régler.

DIX AVRIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les devis établis par DIX AVRIL sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Les paiements sont effectués par les moyens proposés sur le site internet. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement sélectionnés par DIX AVRIL.

La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement par l’établissement bancaire concerné.

En cas de refus de paiement, d’incident bancaire, de fraude présumée ou de défaut de règlement, DIX AVRIL se réserve le droit de suspendre, différer ou annuler la commande.

Article 7 – Maquette et validation

Pour les créations personnalisées, une maquette est adressée au Client avant toute impression, sauf mention contraire sur la fiche produit ou dans le cadre de certains produits dont la personnalisation ne nécessite pas de validation préalable.

Cette maquette permet au Client de vérifier l’ensemble des informations figurant sur sa création avant son impression.

Le Client est tenu de contrôler avec la plus grande attention notamment :

l’orthographe des textes ;
les noms et prénoms ;
les dates ;
les horaires ;
les adresses ;
les numéros de téléphone ;
les adresses électroniques ;
les liens internet ;
les QR Codes ;
les photographies ;
ainsi que tout autre élément personnalisé.

La validation de la maquette vaut accord définitif sur l’ensemble des éléments composant la création.

Après validation de la maquette, aucune modification ne pourra être apportée à la commande sans l’accord exprès de DIX AVRIL. Si une modification reste techniquement possible avant le lancement en fabrication, elle pourra entraîner un délai supplémentaire ainsi qu’une facturation complémentaire.

Une fois l’impression commencée, aucune modification, annulation ou réimpression ne pourra être demandée en raison d’une erreur validée par le Client.

DIX AVRIL ne pourra être tenue responsable des erreurs, omissions ou fautes figurant sur une maquette validée par le Client.

En l’absence de réponse du Client, la fabrication est suspendue jusqu’à réception de sa validation. Les délais de fabrication sont automatiquement décalés en conséquence.

Article 8 – Fabrication et délais

Toutes les créations personnalisées sont réalisées à la commande dans l’atelier DIX AVRIL.

Les délais de fabrication indiqués sur le site ou communiqués au Client sont donnés à titre indicatif.

Sauf indication contraire, le délai moyen de fabrication est de dix (10) à douze (12) jours ouvrés à compter :

de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la commande ;
du paiement intégral ;
et, lorsque celle-ci est prévue, de la validation de la maquette.

Ces délais ne comprennent pas le délai d’acheminement du transporteur.

En période de forte activité (notamment les périodes de naissance, de mariage, les fêtes de fin d’année, les vacances ou toute autre période exceptionnelle), les délais de fabrication peuvent être prolongés. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

Si la commande est destinée à un événement ayant une date impérative, il appartient au Client de s’assurer, avant toute commande, que les délais de fabrication et de livraison sont compatibles avec cette échéance.

DIX AVRIL ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant d’informations incomplètes, d’une validation tardive de la maquette ou d’un cas de force majeure.

Article 9 – Livraison

Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la validation de sa commande.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées. En cas d’erreur dans l’adresse de livraison, DIX AVRIL ne pourra être tenue responsable des conséquences qui en découleraient. Les frais liés à une nouvelle expédition resteront à la charge du Client.

Les délais de livraison dépendent exclusivement du transporteur choisi et s’ajoutent aux délais de fabrication.

À compter de la remise du colis au transporteur, DIX AVRIL ne maîtrise plus les délais d’acheminement et ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur, aux services postaux, aux mouvements sociaux, aux conditions météorologiques ou à tout autre événement indépendant de sa volonté.

Le transfert des risques intervient lors de la livraison effective de la commande au Client ou à toute personne désignée par celui-ci.

En cas de colis manifestement endommagé, le Client est invité à émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur et à contacter DIX AVRIL dans les meilleurs délais afin de permettre l’ouverture d’une réclamation.

Article 10 – Réclamations, produits endommagés et colis perdus

Toute réclamation relative à une commande devra être adressée à DIX AVRIL dans les meilleurs délais suivant la réception du colis, par courrier électronique à l’adresse contact@dix-avril.com.

Toute demande devra être accompagnée des éléments permettant son instruction, notamment :

le numéro de commande ;
une description précise du problème rencontré ;
des photographies du produit concerné ;
et, en cas de colis endommagé, des photographies du colis avant ouverture, de l’emballage intérieur et des dommages constatés.

En cas de colis déclaré perdu par le transporteur, DIX AVRIL accompagnera le Client dans les démarches de réclamation. Une solution adaptée (nouvel envoi, remplacement ou remboursement) sera proposée uniquement après confirmation officielle de la perte par le transporteur.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée pour une différence de rendu liée :

aux réglages d’un écran ;
au choix du papier ;
aux caractéristiques propres des papiers texturés ou recyclés ;
aux très légères variations inhérentes à une fabrication artisanale ;
ou à une erreur figurant sur une maquette validée par le Client.

En cas de défaut de fabrication reconnu comme imputable à DIX AVRIL, la création sera, au choix de DIX AVRIL, réimprimée, remplacée ou remboursée, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Article 11 – Droit de rétractation et annulation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les créations personnalisées proposées par DIX AVRIL ne peuvent être ni retournées, ni échangées, ni remboursées après le début de leur réalisation.

Le Client peut demander l’annulation de sa commande tant qu’aucun travail de personnalisation n’a été entrepris. DIX AVRIL se réserve le droit d’accepter ou non cette demande selon l’état d’avancement de la commande.

Lorsque la réalisation de la maquette a débuté, DIX AVRIL pourra retenir tout ou partie des sommes versées afin de couvrir le travail déjà effectué.

Après validation de la maquette par le Client, la commande est considérée comme définitivement acceptée et ne peut plus être annulée.

Une fois l’impression commencée ou les produits fabriqués, aucun remboursement ni aucune annulation ne pourront être accordés, sauf en cas d’erreur ou de défaut de fabrication imputable à DIX AVRIL.

Pour les produits non personnalisés, lorsque ceux-ci sont proposés à la vente sur le site, le Client bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, sous réserve que le produit soit retourné dans son état d’origine, complet et non utilisé.

Article 12 – Garanties légales

Les produits vendus par DIX AVRIL bénéficient des garanties légales de conformité prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché reconnu, le Client pourra solliciter la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Ces garanties ne couvrent notamment pas :

les erreurs validées par le Client lors de la validation de la maquette ;
les fautes présentes dans les informations transmises par le Client ;
les différences normales de rendu entre un écran et une impression ;
les caractéristiques propres aux papiers proposés ;
les légères variations résultant d’une fabrication artisanale ;
les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inadapté ou d’une manipulation postérieure à la livraison.

Article 13 – Responsabilité

DIX AVRIL est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

La responsabilité de DIX AVRIL ne pourra être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant notamment :

d’un cas de force majeure ;
d’un événement indépendant de sa volonté ;
d’une panne informatique ou d’un dysfonctionnement des réseaux de communication ;
d’un retard imputable au transporteur ;
d’informations incomplètes ou erronées transmises par le Client ;
d’une validation tardive de la maquette.

DIX AVRIL ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :

d’une faute d’orthographe, d’une erreur de date, d’horaire, d’adresse ou de toute autre information figurant sur une maquette validée par le Client ;
d’un QR Code, d’un lien internet ou d’une adresse électronique erronés fournis par le Client ;
de la qualité insuffisante des photographies transmises ;
d’un choix de papier effectué par le Client ;
des différences de perception des couleurs selon les écrans ou les conditions d’impression.

En tout état de cause, la responsabilité de DIX AVRIL ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des créations proposées par DIX AVRIL, notamment les illustrations, aquarelles, dessins, compositions graphiques, mises en page, maquettes, photographies, logos, textes, éléments visuels, fichiers numériques et contenus présents sur le site internet sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive de DIX AVRIL, même après leur vente.

La commande d’un produit n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, commercialisation ou utilisation, totale ou partielle, des créations de DIX AVRIL sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Les créations réalisées dans le cadre d’une commande personnalisée sont destinées exclusivement à un usage privé, sauf accord écrit contraire.

DIX AVRIL se réserve le droit d’apposer discrètement sa signature, son nom ou son logo au dos de certains produits ou dans une zone prévue à cet effet lorsque cela est compatible avec la création.

Sauf opposition expresse du Client formulée avant la fabrication de la commande, DIX AVRIL pourra utiliser des photographies des créations réalisées à des fins de présentation sur son site internet, ses réseaux sociaux ou tout autre support de communication, en veillant, lorsque cela est nécessaire, à préserver les données personnelles du Client.

Pour les créations comportant des photographies de personnes, et notamment de jeunes enfants, aucune publication ne sera réalisée sans l’accord préalable du Client.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par DIX AVRIL uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation client, de la facturation et du respect des obligations légales.

Les informations collectées sont limitées aux données strictement nécessaires à l’exécution du contrat.

Les fichiers de personnalisation (textes, photographies et autres éléments transmis par le Client) sont conservés pendant une durée permettant d’assurer le suivi de la commande et le service après-vente, puis supprimés, sauf obligation légale contraire.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation française applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@dix-avril.com.

Les données personnelles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, à l’exception des prestataires intervenant dans l’exécution de la commande (prestataires de paiement, transporteurs ou hébergeur du site), dans la stricte mesure nécessaire à leurs missions.

Article 16 – Force majeure

DIX AVRIL ne pourra être tenue responsable de tout retard ou de toute inexécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, mouvements sociaux, grèves des services postaux ou des transporteurs, défaillance d’un fournisseur, coupures d’électricité ou d’Internet, actes des autorités publiques, ainsi que toute circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale des commandes.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations de DIX AVRIL est suspendue pendant toute la durée de celui-ci. Le Client sera informé dans les meilleurs délais de la situation.

Article 17 – Archivage et preuve

Les registres informatisés, courriers électroniques, devis, factures, confirmations de commande, validations de maquette et tout échange intervenu entre DIX AVRIL et le Client constituent des moyens de preuve recevables des commandes, paiements, validations et transactions réalisées.

Les documents contractuels sont archivés sur un support fiable et durable conformément à la réglementation en vigueur.

Article 18 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à DIX AVRIL.

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité DIX AVRIL afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation dont relève DIX AVRIL.

Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur simple demande ou seront indiquées sur le site internet dès l’adhésion de DIX AVRIL à un organisme de médiation.

Conformément à la réglementation européenne, le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme étant en cours de fermeture au niveau européen, cette référence sera supprimée lorsque la réglementation ne l’imposera plus.

Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s’appliquent.

Article 20 – Dispositions finales

Le fait pour DIX AVRIL de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre DIX AVRIL et le Client concernant les commandes passées sur le site internet.

Identification du vendeur

DIX AVRIL – Sophie Deleligne

Entreprise individuelle

SIRET : 825 308 729 00029