Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par DIX AVRIL – SOPHIE DELELIGNE dont le siège social est au 15 B rue Chinard 69009 LYON, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sous le numéro Siret 82530872900029 ci-après dénommée DIX AVRIL – SOPHIE DELELIGNE et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://dix-avril.com/ de DIX AVRIL – SOPHIE DELELIGNE dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DIX AVRIL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la DIX AVRIL – SOPHIE DELELIGNE – « », que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la DIX AVRIL – SOPHIE DELELIGNE. DIX AVRIL – SOPHIE DELELIGNE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Il est également entendu que la Société ne peut être liée par aucune déclaration ou mention non contenue dans le Site.

Article 2 – Produits commercialisés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de DIX AVRIL – SOPHIE DELELIGNE. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si le produit commandé nécessite un ou plusieurs pliages, il sera livré plié. Si le produit commandé est composé de plusieurs éléments, il sera livré non monté. Le montage sera donc à la charge du client. Sauf demande spécifique du client lors de sa commande, l’impression du texte se fera avec la police de caractère en exemple visible sur la photo du produit commandé et la couleur affichée. Les photographies du site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit fabriqué, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les impressions étant réalisées sur du papier recyclé, il peut y avoir quelques différences de couleurs ; ces différences ne pourront aucunement donner droit au refus, à l’annulation ou remboursement de la commande par le client.

Article 3 – Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro. DIX AVRIL – SOPHIE DELELIGNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (sauf ceux des offres promotionnelles pendant la totalité de leur durée), étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. DIX AVRIL – SOPHIE DELELIGNE est susceptible de proposer des offres promotionnelles à tout moment. Dans ce cas, les conditions pour bénéficier d’une offre promotionnelle sont indiquées à l’occasion de celle-ci, notamment sa période de validité. Dans tous les cas, les offres promotionnelles sont ouvertes uniquement aux acheteurs qui commandent des produits sur le Site. Elles se concrétisent généralement par l’utilisation d’un code promotionnel à renseigner à l’occasion de la commande d’un produit sur le Site. L’utilisation du code promotionnel ne peut pas se cumuler avec d’autres codes promotionnels. Un code promotionnel n’est utilisable qu’une seule fois par commande. Il s’applique au montant total des produits commandés TTC, hors frais de livraison.

Article 4 – Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée à tous les acheteurs quelle que soit leur résidence et pour des livraisons en France Métropolitaine. Pour les pays ne figurant pas dans cette liste, le client devra obtenir l’accord préalable de DIX AVRIL – SOPHIE DELELIGNE en contactant le service client par mail à contact@dix-avril.com.

Article 5 – Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un ou des produit(s) ou un service doit obligatoirement :

remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
remplir le formulaire sur la page du produit commandé;
valider sa commande après l’avoir vérifiée;
effectuer le paiement dans les conditions prévues;
confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Attention, aucune vérification sera apportée sur les éléments personnels (dates, heures, lieu, ville, adresse, téléphone, noms, prénoms). Merci de vérifier les éventuelles fautes d’orthographes et la qualité des photographies envoyées. Une maquette pourra être envoyée à l’acheteur, si celui-ci l’accepte, elle ne pourra pas donner suite à une réclamation (remboursement, réimpression) sauf erreur en interne. L’impression d’un texte autre que le français est possible mais ces commandes ne pourront être, relues et corrigées particulièrement celles comportant un alphabet cyrillique, chinois, arabe et autres caractères spéciaux. Si le client décide de passer commande dans une autre langue que le français sa commande ne pourra pas faire l’objet d’une annulation et d’un remboursement. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. La Société se réserve également le droit de refuser, sans préavis, toute commande dont les données à imprimer transmises révèleraient un contenu illégal, illicite, préjudiciable ou diffamatoire, pornographique et/ou haineux, raciste et/ou autrement attentatoire à la dignité humaine et plus généralement contraire à la réglementation française et/ou européenne, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Une commande refusée par DIX AVRIL – SOPHIE DELELIGNE pour un des motifs évoqués dans le paragraphe précédent n’ouvre droit à aucune indemnité envers l’acheteur.

Article 6 – Modalités de paiement

Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire. Le Client garantit à DIX AVRIL – Sophie Deleligne qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site dix-avril.com. La société DIX AVRIL ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. DIX AVRIL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Article 7 – Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée dans la zone de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. ATTENTION : Il ne peut y avoir qu’une seule adresse de livraison et de facturation pour une commande (même composée de plusieurs produits). Les produits commandés sont livrés à l’adresse renseignée sur le Site par l’acheteur. Il appartient ainsi à l’acheteur de vérifier la bonne conformité de l’adresse renseignée, et la Société ne saurait être tenue comme responsable en cas d’adresse d’expédition erronée. En cas d’échec de l’envoi, des frais de réexpédition seront facturés par la Société à l’acheteur, après que l’acheteur aura rectifié son adresse. La Société ne saurait être tenue comme responsable en cas de non-respect d’un quelconque délai de livraison, ou en cas de dégradation ou perte subie et constatée à la réception de la commande. À la réception de la commande, l’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits commandés.DIX AVRIL ne peut être tenu responsable des retards engendrés par les prestataires de livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont nullement contractuels. Une fois la commande validée et payée, elle sera imprimée dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi une fois le BAT validé par le Client, aucune commande, ne pourra être annulée, remboursée ou retournée. L’annulation de la commande sera gratuite que le maquettiste n’aura pas envoyé en impression les fichiers ou envoyé une maquette (« Bon à Tirer ») à l’acheteur. Si la maquette (« Bon à Tirer ») est validée par le client, le remboursement de la commande ne pourrait être réclamé.

Article 9 – Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera après acceptation de la non-conformité par DIX AVRIL – SOPHIE DELELIGNE. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale en Recommandé avec Accusé Réception à l’adresse suivante : DIX AVRIL – SOPHIE DELELIGNE, 15 B rue Chinard, 69009 Lyon dans le délai de trente jours de la livraison ou par mail à contact@dix-avril.com. La fourniture du service par DIX AVRIL – SOPHIE DELELIGNE commençant dès la validation de la maquette (« Bon à Tirer ») du client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation qui s’applique à tous les produits ayant un fort caractère de personnalisation à destination du client et de ce fait ne pouvant être réutilisés par son fournisseur en cas de retour.

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de DIX AVRIL – SOPHIE DELELIGNE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Le client reconnaît donc que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés sur le Site doit être limitée à un usage conforme à leur destination, dans un cadre strictement privé. Dans un but de protection de ses modèles de cartes et de faire-part, la Société se réserve d’imprimer sur les modèles livrés aux acheteurs la mention « DIX AVRIL »

Article 12 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en nous contactant sur l’adresse mail contact@dix-avril.com. Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer et de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus.

Article 13 – Obligations de l’acheteur

Toutes autres données à caractère personnel telles que vos textes, vos photos et vos images n’entreront pas dans le cadre de ce traitement. Ces données de conception utilisées pour votre création seront conservées pour une durée de 9 mois. Dans le cadre de son inscription sur le Site et d’une commande, l’Acheteur s’engage à :

Fournir des informations personnelles correctes au moment de son inscription (nom, coordonnées, adresse e-mail…)
Ne pas traiter les photos de personnes et toutes autres données personnelles transmises au Site pour les besoins de la personnalisation en dehors d’une activité strictement personnelle
S’être assuré avec le plus grand soin de la licéité, du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ainsi que de la plus parfaite dignité et respect de la personne des textes et photos ajoutés aux produits personnalisables
S’être assuré de la conformité des textes ajoutés, et notamment de l’orthographe des noms propres, des coordonnées indiquées, des dates d’événements etc…
S’être assuré que les textes ajoutés enfreignent en aucun cas les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes
Être le titulaire des droits de propriété intellectuelle de toutes les photos utilisées, ou s’être assuré que les photos dont il n’est pas propriétaire sont libres de droits
S’être assuré que toutes les personnes mentionnées dans les textes ajoutés, et présentes sur les photos utilisées, ont toutes donné leur accord pour l’utilisation et la diffusion de leur nom et de leur image pour l’utilisation envisagée
Ne pas utiliser de textes ou de photos à caractère pornographique, obscène ou violent pour la personnalisation des produits.

Nous ne recueillons pas volontairement de données personnelles auprès de personnes mineures. Si vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes pas autorisé à créer de compte client sur notre site.

Article 14 – Obligations à la charge de la société

La Société s’oblige à :

Mettre le site à la disposition de l’acheteur
Permettre autant que possible à l’acheteur d’accéder au site ainsi qu’aux produits et services. Toutefois, s’agissant d’une technologie nouvelle, la Société n’offre aucune garantie quant à son bon fonctionnement. Ces obligations de fourniture des produits et services se limitent à une obligation de moyen.

Article 15 – Archivage – preuve

DIX AVRIL – SOPHIE DELELIGNE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de DIX AVRIL – SOPHIE DELELIGNE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Identification

DIX AVRIL – SOPHIE DELELIGNE

Siège social : 12 B avenue des Langories – 26000 Valence – France

N° de Siret : 82530872900029

Code APRM : 1813ZB

Mail : contact@dix-avril.com

Cart